Le notaire et le service public
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

Le notaire et le service public

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Hygin Didace Amboulou
13,80 €
HT Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.

Caractéristiques

9782296069657
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.11 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Hygin Didace Amboulou
Collection
Études africaines
Date de parution
0000-00-00
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !